sous la responsabilité scientifique de Céline Maillafet et Catherine Tzutzuiano
Le 1er mai 2022 est entré en vigueur, un code inédit en France : le Code pénitentiaire.
La raison principale qui sous-tend la création de ce code est de remédier à
l’éparpillement des dispositions législatives et règlementaires formant le droit
pénitentiaire, un éparpillement non seulement source de complexité pour les
praticiens mais créant également un manque d’accessibilité et d’intelligibilité des
textes applicables. Mais, pour ce faire, encore fallait-il délimiter la matière à codifier…
Ce code n’est pas un code des peines, ni un code de l’exécution des peines. Il
s’agit d’un code qui concerne le service public pénitentiaire, sa structure, ses acteurs,
son fonctionnement et ses missions. Ce code se trouve, in fine, au croisement de
plusieurs disciplines mais surtout au croisement de deux disciplines : le droit pénal et
la procédure pénale d’une part, et le droit administratif et le contentieux administratif
d’autre part.
Aussi l’objectif du colloque, dont les Actes sont ici reproduits, était de réunir tant
des pénalistes que des administrativistes, français mais aussi étrangers, qu’ils soient
universitaires ou praticiens, afin de croiser leurs regards, de s’interroger sur l’entrée
en vigueur de ce code et de savoir si cette codification constitue d’ores et déjà et
constituera à l’avenir, au-delà de la plus grande lisibilité des dispositions applicables
en la matière, un véritable outil dans le travail quotidien des praticiens et, partant, un
vecteur d’effectivité des garanties reconnues aux personnes prises en charge par
l’administration pénitentiaire.