Jeudi 27 octobre 2022 9h à 18h • Amphi 300• Faculté de droit • Université de Toulon
Vendredi 28 octobre 2022 9h à 13h • Amphi 100 • Faculté de droit • Université de Toulon
Le 5 avril dernier sont parus au Journal Officiel n° 0080, l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire. Ces deux textes forment aujourd’hui un code inédit en France : le code pénitentiaire.
L’idée de créer un code pénitentiaire n’est pas nouvelle. Elle fut, entre autres, proposée à l’occasion du rapport remis en 2015 par la commission sur la refonte du droit des peines présidée par M. Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, afin de rendre plus cohérent le droit des peines, de souligner l’importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, de faciliter l’accessibilité et la lisibilité des dispositions pénitentiaires pour les personnes détenues ainsi que pour les magistrats, les personnels pénitentiaires, les avocats et les intervenants en prison. Mais, il a fallu attendre la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (article 24) pour la confiance dans l’institution judiciaire pour que le législateur habilite le gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnance, « afin de rassembler et d’organiser, à droit constant, dans un code, les dispositions sur le service public pénitentiaire, le contrôle et la prise en charge des personnes qui lui sont confiées et les droits et obligations de ces personnes ».
Entré en vigueur le 1er mai dernier, le code pénitentiaire est composé d’un titre préliminaire rassemblant les dispositions générales fixant les missions, les catégories de publics et les principes d’action du service public pénitentiaire et de sept livres thématiques qui traitent du service public pénitentiaire, de la détention en établissement pénitentiaire, des droits et obligations des personnes détenues, de l’aide à la réinsertion des personnes détenues, de la libération des personnes détenues, des interventions de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et des dispositions particulières applicables outre-mer. On y retrouve un certain nombre de dispositions qui figuraient dans le code de procédure pénale mais aussi des dispositions légales précédemment non codifiées telles des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et de loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
C’est un code au croisement de plusieurs disciplines, notamment au croisement de deux disciplines généralement enseignées dans les facultés de manière dissociée ; le droit pénal et la procédure pénale d’une part, et le droit administratif et le contentieux administratif d’autre part.
Ce colloque est l’occasion de réunir tant des pénalistes que des administrativistes, qu’ils soient universitaires ou praticiens, afin de croiser leurs regards sur l’intérêt de cette codification, sur les enjeux et les perspectives après quelques mois d’utilisation du code pénitentiaire.
Enfin, afin d’apprécier l’intérêt de la codification, un regard sera porté sur les expériences étrangères.
Un code pour qui ? Un code pourquoi ? Pour quelles améliorations ? C’est à ces questions que les intervenants répondront lors de ces deux journées d’étude.
Comité d’organisation
- Céline Maillafet, docteur en droit public CDPC-JCE UMR 7318 DICE, IGE coordinateur des activités de recherches CDPC-JCE, Chargée d’enseignements, celine.maillafet@univ-tln.fr
- Catherine Tzutzuiano, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, CDPC-JCE UMR 7318 DICE catherine.tzutzuiano@univ-tln.fr
