Madame Erika LA FAUCI
doctorante au laboratoire CDPC – Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras – UMR 7318
rattachée à l’école doctorale 509 « sociétés méditerranéennes et sciences humaines »
en cotutelle internationale de thèse avec l’Université degli studi di Messina, Italie,
sous la direction de Madame Caterina Severino, professeure des universités à l’Université de Toulon et
Madame Giusi Sorrenti, professeure des universités à l’Université degli studi di Messina, Italie
soutiendra publiquement sa thèse en vue de l’obtention du doctorat « sciences juridiques » sur le thème suivant :
« L’accès des organes parlementaires à la justice constitutionnelle et la garantie de la dialectique interne des Chambres«
L’accesso degli organi parlamentari alla giustizia costituzionale e la garanzia della dialettica interna delle Camere
Le 23 avril 2024 à 14h15 à l’université degli studi di Messina, Piazza Pugliatti, Italie,
devant un jury composé de :
Madame Eleonora BOTTINI, professeure des universités, université de Caen, rapporteure,
Monsieur Roberto DI MARIA, professeur des universités, université degli Studi di Enna « Kore », Italie, rapporteur,
Monsieur Alfonso VUOLO, professeur des universités, université degli Studi di Napoli, Federico II, Italie, suffragant,
Madame Priscilla MONGE, maître de conférences, Aix Marseille Université, suffragante,
Madame Caterina SEVERINO, professeure des universités, université de Toulon, directrice de thèse,
Madame Giuseppa SORRENTI, professeure des universités, université Degli Studi di Messina, Italie, co-directrice de thèse.
Résumé :
La thèse s’interroge sur la protection que les Cours constitutionnelles italienne et française sont en mesure d’accorder aux prérogatives des minorités parlementaires et des membres individuels des Chambres. Tout d’abord, l’attention est attirée sur l’institution des conflits d’attribution puisque, depuis l’ordonnance n° 17/2019, la Cour constitutionnelle italienne considère que les parlementaires individuels peuvent également soulever un conflit contre un pouvoir étatique s’ils estiment qu’il a violé leurs droits.
Cependant, avant d’analyser cette décision et les arrêts qui l’ont suivie, il a été jugé opportun de se concentrer sur les arrêts antérieurs à l’ordonnance n° 17/2019 afin de comprendre quelle évolution jurisprudentielle a conduit la Cour constitutionnelle à reconnaître la légitimité des membres des Chambres à soulever un conflit. L’accent a donc été mis sur les décisions qui, avant 2019, voyaient des Chambres individuelles, des commissions parlementaires, des groupes, des minorités et des députés et sénateurs individuels comme plaignants.
Après cet examen, la jurisprudence consécutive à l’ordonnance n° 17/2019 a été examinée et la possibilité qu’à l’avenir les groupes parlementaires et les minorités qualifiées soient également considérés par la Cour constitutionnelle comme des organes habilités à soulever des conflits pour protéger leurs droits a été envisagée favorablement. En outre, l’importance d’un tel arrêt pour la protection des prérogatives parlementaires a été soulignée.
En effet, il a été souligné que l’ordonnance de 2019 est particulièrement significative en ce qu’elle permet potentiellement à la Cour constitutionnelle d’intervenir pour protéger le respect des règles du processus législatif. Ceci, certainement, dans tous les cas où les prérogatives des organes parlementaires sont violées au cours de ces procédures et qu’ils les dénoncent en soulevant un conflit devant la Cour constitutionnelle.
Après avoir terminé l’analyse du système juridique italien, nous nous sommes intéressés à la réglementation française relative à l’accès des organes parlementaires au Conseil constitutionnel. En particulier, l’attention a été portée sur l’institution de la saisine parlementaire qui, comme on le sait, permet à soixante députés et soixante sénateurs de contester devant le juge constitutionnel une loi ordinaire avant son entrée en vigueur. Nous avons donc analysé la réforme introduite par la loi constitutionnelle n° 74-904 qui, en modifiant l’article 61 de la Constitution, a permis à ces minorités parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel.
Après avoir examiné les raisons qui ont conduit le législateur français à approuver une telle modification de la Charte fondamentale, nous avons ensuite examiné la jurisprudence formée au fil des ans à la suite de la présentation des saisines parlementaires soulevées par les minorités. Cependant, il a été souligné que le Conseil constitutionnel dans le temps a rarement jugé que l’illégitimité constitutionnelle des lois contestées par les minorités était due à une violation de leurs prérogatives survenue au cours du processus législatif d’approbation de l’acte contesté. Cela démontre que la nomination politique des membres du Conseil constitutionnel a souvent fait de cet organe un « chien de garde de l’exécutif » plutôt qu’un juge destiné à protéger les prérogatives parlementaires qui pourraient être violées au cours des procédures parlementaires.
Au terme de l’analyse des systèmes juridiques italien et français, nous sommes parvenus à la conclusion que les Cours constitutionnelles peuvent jouer un rôle décisif dans la protection des prérogatives parlementaires. Toutefois, cela n’est considéré comme le cas que lorsque leur intervention est résiduelle car, en premier lieu, ce sont les Chambres (principalement par leurs Présidents) qui devraient veiller à ce que les droits des organes parlementaires soient respectés.