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La loi-cadre sur la protection
des minorités linguistiques historiques


Le 15 décembre 1999, à l’issue d’une attente de près de cinquante ans la loi-cadre n°482 "sur la protection des minorités linguistiques historiques" a été adoptée par le Parlement italien. Ainsi, l’exigence longtemps différée d’une protection générale des minorités linguistiques a suscité le vote d’un texte ayant fait l’objet d’un cheminement parlementaire erratique de près de trois ans. L’iter de ce texte de loi, se présente comme le reflet naturel des différentes contradictions qui ont traversé, depuis maintenant plus d’un demi-siècle, la question de la protection des minorités linguistiques en Italie. Cette loi-cadre n° 482 est l’aboutissement d’un processus suscité par l’article 6 de la Constitution. En l’absence d’une loi générale, la protection des minorités linguistiques, au-delà des Alpes, était traditionnellement caractérisée par l’application du principe de spécialité. En ce sens, les minorités protégées tenaient leur statut non directement de l’article 6 de la Constitution - longtemps entendu au seul titre de norme programmatique - mais de dispositions spécifiques contenues dans des statuts spéciaux approuvés par des lois constitutionnelles (Vallée d’Aoste, Trentin-Haut-Adige, Frioul Vénétie Julienne). Pour les minorités implantées dans d’autres zones géographiques de l’Italie la protection - lorsqu’elle existait - résultait, d’une part, de la possibilité reconnue récemment à certaines régions d’adopter, dans le cadre des compétences qui leur ont été attribuées, des lois régionales protectrices. D’autre part, de l’action du juge constitutionnel qui à compter de l’arrêt n° 28 de 1982 a cherché à mettre en place un statut minimal appliqué aux membres des minorités reconnues par l’ordonnancement italien. La Cour a ainsi été conduite à considérer qu’en présence d’une " minorité reconnue " la République italienne devait assurer aux minoritaires un niveau minimal de protection afin de rendre effective l’assistance offerte par l’article 6 de la Charte républicaine. Au regard de cette évolution complexe, le rôle de la Haute juridiction constitutionnelle a été essentiel aussi bien s’agissant de l’abandon de la réserve de loi étatique qu’en matière d’élargissement des droits reconnus aux minoritaires. L’application effective des dispositions contenues par l’article 6 de la Charte républicaine a ainsi été laissé depuis cinquante ans à la garde quasi-exclusive du juge constitutionnel. Celui-ci, de facto, se trouvait hissé par la force des choses et par la grâce de l’impuissance du législateur au rang de garant et promoteur du pluralisme idéologique et institutionnel en Italie.

Sachant que l’on compte toujours les défauts de ce qui se fait attendre, cette loi doit être appréciée à l’aune des attentes, plus ou moins légitimes, que l’annonce de son adoption a fait naître. Ainsi, le régime de protection assuré par la loi ne répond que bien imparfaitement aux exigences de certains défenseurs de la cause des minorités. De fait, ce texte véhicule une idéologie minimaliste au regard de la protection des minorités linguistiques. Ce minimalisme s’exprime, de manière patente, au travers de la définition retenue de la notion de minorité linguistique. En outre, la loi n° 482 n’autorise qu’une protection statique des situations de bilinguisme déjà effectives sur le territoire de la République. Texte de compromis par nature, les critiques qui peuvent lui être adressées au titre de son champ matériel d’application sont donc nombreuses. Enfin, des réserves doivent être émises s’agissant de l’effectivité du texte au regard, soit de la conformité de la loi aux principes énoncés par la Charte fondamentale tels qu’ils ont été interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Haute juridiction constitutionnelle sur cette thématique, soit de la pression financière que cette loi est à même de susciter sur le budget de l’Etat.