Actualités du CDPC



Les propositions actuelles de révision de l'article 9
de la Constitution italienne en matière d'environnement

par Marie-Pierre ÉLIE
Maître de conférences à la Faculté de Droit de l'Université du Sud Toulon-Var
Membre du Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude ESCARRAS

 

Assurer la protection de l'environnement au niveau constitutionnel est aujourd'hui devenu pour le constituant de ce début de siècle une nécessité qui semble impérative. Ainsi, on voit fleurir, de quelque côté que l'on se tourne, des révisions ou des projets de révision de différentes Constitutions. En ce sens, après la révision du 18 avril 1999 de la Constitution Suisse(1) et celle de la Loi fondamentale allemande en juillet 2002(2), on sait que le constituant français a pour objectif d'adosser à la Constitution française une Charte de l'environnement(3) et d'inscrire ainsi dans la Constitution « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » au même niveau que les droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des droits économiques et sociaux de 1946.
De la même manière, le constituant italien n'échappe pas à cette fièvre réformatrice. Ainsi, depuis juin 2001 quelques députés ont déposé sur le bureau de la chambre des députés un certain nombre de propositions de révision de l'article 9 de la Constitution italienne. Cet article assigne à la République italienne la tâche de favoriser le développement de la culture et la recherche scientifique et technique ainsi que de protéger le paysage et le patrimoine historique et artistique de la Nation(4). La majorité des propositions proposent de modifier l'article 9 de la Constitution afin que la Constitution italienne prenne en compte la protection de l'environnement, mais aussi ont pour ambition d'insérer la protection des animaux dans la Constitution comme l'a fait le constituant allemand en 2002.
Pour autant, il ne faudrait pas croire que la protection de l'environnement au niveau constitutionnel n'existe pas en Italie. D'une part, en effet, la Cour constitutionnelle italienne a, depuis le milieu des années quatre-vingt, élaboré une jurisprudence très protectrice de l'environnement. Il découle ainsi du travail du juge constitutionnel italien que l'environnement est reconnu au niveau constitutionnel sous un triple aspect : de manière globale, en tant que valeur constitutionnelle primaire et absolue, en tant que droit objectif à la protection du paysage et, enfin, en tant que véritable droit subjectif à l'environnement salubre(5). D'autre part, le constituant italien est intervenu en 2001 et, à l'occasion de la révision du Titre V de la Constitution italienne relatif aux « régions, provinces et communes », a confié la protection de l'environnement, de l'écosystème et des biens culturels à l'État (article 117, al. 2, lett. s)).
Pour autant, le constituant actuel entend réviser la Constitution afin que l'environnement figure au nom des principes fondamentaux de la République même si on peut constater, à la lecture des débats tenus à la Chambre des députés et au Sénat, que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière de protection de l'environnement est parfaitement connue du constituant et mise en avant. Dans cette perspective, d'ailleurs, les interventions des professeurs spécialistes en droit de l'environnement et en droit constitutionnel ont mis l'accent sur l'audace de la Cour constitutionnelle en la matière et sur l'importance de sa jurisprudence, qui est considérée comme ayant permis de protéger l'environnement au niveau constitutionnel. Ils ont également fait part de leur perplexité quant à la reconnaissance du droit à l'environnement comme droit fondamental et encore plus lorsqu'il s'agit de reconnaître aux animaux la personnalité juridique. De ce fait, on comprend dès lors que les allusions à l'environnement comme droit fondamental et à la protection des animaux au niveau constitutionnel aient disparu dans le texte final. Cette démarche confirme, comme c'est bien souvent le cas en Italie, que le pouvoir constituant avalise la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et va difficilement plus loin.


Présentation des propositions de révision de l'article 9 de la Constitution.

Un grand nombre de propositions de loi constitutionnelle sont à l'origine de cette proposition de révision en discussion :
- A.C.(6) n° 705 (Rocchi) du 12 juin 2001
- A.C. n° 2949 (Lion et autres) du 2 juillet 2002
- A.C. n° 3591 (Schmidt et autres) du 27 janvier 2003
- A.C. n° 3666 (Colucci et autres) du 10 février 2003
- A.C. n° 3809 (Milanese et autres) du 27 mars 2003
- A.C. n° 4181 (Calzolaio) du 17 juillet 2003
A.C. n° 4307 (Sénateur Specchia et autres) approuvée dans un texte unifié en première délibération par le Sénat de la République le 24 septembre 2003
- A.C. n° 4423 (Cima et autres) du 24 octobre 2003
- A.C. n° 4429 (Mascia et autres) du 28 octobre 2003

Réunies, ces propositions ont globalement pour objectif d'insérer dans la Constitution :
- la reconnaissance de la protection de l'environnement et des écosystèmes comme valeur constitutionnelle fondamentale ;
- la reconnaissance de véritables situations juridiques subjectives (des droits) de l'individu et de la collectivité avec une référence à l'environnement salubre, à l'information environnementale, à la participation aux processus de décisions, à l'accès à la justice ;
- de les insérer dans l'article 9 de la Constitution ;
- d'introduire au niveau constitutionnel une référence explicite au respect des droits des animaux et à la protection de leur dignité ;
- sanctionner le droit d'accès à l'eau comme droit fondamental de l'individu, en précisant éventuellement que l'eau doit être considérée comme un « bien public ».

Cependant, parmi toutes ces propositions, seule la proposition n° 4307 a abouti à un examen poussé en commission des Affaires Constitutionnelles et a été approuvée par le Sénat de la République.

* S'agissant de la proposition de loi constitutionnelle n° 705 (initiative du député Rocchi) présentée le 12 juin 2001 à la Chambre des députés, les arguments suivants ont été développés devant la Chambre :

« La vie de chaque animal présente une valeur, que ce soit un animal sauvage, de compagnie, domestique ou en situation d'enfermement. Il peut être sauvage et prisonnier dans des zoos, des cirques, des magasins, des aquariums ou domestique, et partiellement ou totalement redevenu sauvage ou encore, enfin, il peut s'être installé dans une époque ancienne ou récente à proximité de l'homme mais qu'il conserve son indépendance.
L'animal naît, apprend, est curieux, court, mange, a des relations avec ses semblables, s'accouple. Tout cela, crée son espèce. Ni meilleure, ni pire que la nôtre, seulement différente ». […]
« L'éthologie et la neurophysiologie comparée, en dehors du bon sens, mettent en évidence que souffrance, joie, amour, conscience de soi, altruisme, capacité de communication, capacité d'analyse et résolution des problèmes, hérédités culturelles ne sont pas des caractéristiques propres à l'espèce humaine et, bien au contraire, dans des cas particuliers, il est possible de rencontrer certaines de ces caractéristiques chez des individus appartenant à d'autres espèces. Ces prérogatives, et principalement la capacité d'éprouver douleurs et plaisirs, sont suffisantes à conférer des droits à ceux qui les possèdent ; plus précisément le droit à une égale considération de ses exigences physiologiques et comportementales. Le chemin de la civilisation est strictement lié au dépassement des discriminations ». […]
« La connaissance des caractéristiques éthologiques des diverses espèces animales a également contribué à interpréter de nombreux aspects du comportement de l'homme, facilitant le refus de cette vision exclusivement anthropocentrique de la nature qui met en danger sa survie et la nôtre ».

Texte de la proposition de loi constitutionnelle  :
Après le premier alinéa de l'article 9 de la Constitution sont insérées les lignes suivantes : « Les espèces animales non humaines ont également droit à la vie et à une existence compatible avec leurs propres caractéristiques biologiques.
La République reconnaît tous les animaux comme sujets de droit. Elle encourage et développe des services et des initiatives destinées au respect des animaux et à la protection de leur dignité ».

*  S'agissant de la proposition de loi constitutionnelle du 2 juillet 2002 (n° 2949) à l'initiative de 21 députés, les arguments suivants ont été développés :

« Nous devons considérer l'environnement comme un bien indisponible, comme une valeur qui, de fait, nous est donnée sous forme de prêt par nos fils et par les petits des autres animaux. Dans l'évolution culturelle de ces dernières années, a émergé une prise de conscience que notre planète n'appartient pas seulement à l'espèce humaine mais aussi aux autres espèces qui jouissent de ses fruits et participent à son évolution et à sa conservation. Les animaux ont représenté depuis toujours, pour notre civilisation, une composante importante, probablement indispensable pour notre évolution. La vie de chaque animal a une valeur, tant du point de vue éthique que du point de vue de l'équilibre naturel que son existence garantit. Quelle que soit sa condition : sauvage, de compagnie, domestique ou autre, l'animal a un rôle dans les dynamiques naturelles et a des droits qui découlent de son appartenance biologique au même règne à savoir le règne animal, dans lequel l'homme est présent ».

Texte de la proposition de loi constitutionnelle :
Article 9 de la Constitution : « La République assure le développement de la culture et la recherche scientifique et technique.
Elle protège l'environnement, le paysage et le patrimoine historique et artistique de la Nation et en reconnaît la valeur de biens inaliénables.
Elle reconnaît aux espèces animales non humaines le droit à la vie et à une existence compatible avec ses propres caractéristiques biologiques.
Elle encourage et développe des initiatives destinées à la garantie du respect des animaux et à leur protection ».

*  S'agissant de la proposition de loi constitutionnelle n° 3591 du 27 janvier 2003 :

Dans cette proposition, on peut lire que « Créer une “société écologiquement durable” met en évidence le choix le plus important et le plus indispensable du nouveau millénaire. Une société globale, durable, fondée sur le respect de la nature et des droits humains universels. La capacité de récupération de la communauté vivante et le bien-être de la personne dépendent de la préservation d'une biosphère saine avec tous ses écosystèmes, d'une riche variété de plantes et d'animaux, de sols fertiles, d'eau pure et d'air sain. L'environnement mondial et ses ressources non renouvelables sont une préoccupation partagée par toute l'humanité et constitue une responsabilité sacrée à laquelle on ne peut se dispenser de penser ». […]
« C'est pour cela que nous sommes convaincus que protéger au niveau de précepte constitutionnel, au sein des principes fondamentaux, la protection de l'écosystème et de toutes les espèces vivantes de la planète constitue un avertissement pour créer une « culture de la valeur de l'environnement » dans l'intention de réveiller la conscience de chaque individu, de chaque famille et de chaque communauté et surtout constitue un engagement pris à l'égard des nouvelles générations pour leur permettre dans le futur d'accomplir pleinement et consciemment le devoir fondamental de créer une société durable ».
[…] Nous devons alors laisser de côté cet anthropocentrisme qui plaçait l'homme à un niveau supérieur dans la nature, en le substituant en toute conscience par la place que l'homme occupe dans l'ordre vaste des choses, dans le respect du mystère de l'existence ».

Proposition de loi constitutionnelle :
Article 9 : « La République organise le développement de la culture, de la recherche scientifique et technique ; protège le patrimoine historique et artistique de la Nation.
Elle reconnaît l'écosystème comme bien inviolable de la Nation et de la planète qui appartient à tout le genre humain et favorise sa protection contre toutes formes d'altérations et de contaminations.
Elle garantit le respect des animaux et de la biodiversité ».

*  S'agissant de la proposition constitutionnelle n° 3666 (144 députés sont à l'origine de cette initiative) du 10 février 2003 :

« Par cette proposition de loi constitutionnelle, on entend pourvoir à une lacune formelle en intégrant dans le contenu de l'article 9 de la Constitution la mention explicite de la dignité des animaux dans le patrimoine des valeurs que la République organise et protège.
Cette insertion a deux finalités principales : en premier lieu, celle d'offrir au législateur étatique et régional, ainsi qu'à l'interprète du droit, un paramètre supplémentaire de conciliation dans le cadre des principes et des valeurs constitutionnels délimités dans les douze premiers articles de la Constitution ; en second lieu, celle de permettre une recomposition organique de la norme en vigueur dans le cadre d'une valeur de référence, en évaluant et en adaptant l'efficacité en relation par rapport au développement culturel, civil et économique de la société.
Sous le premier angle, l'orientation qui inspire cette proposition de loi constitutionnelle n'est pas animée par une conception exclusivement anthropocentriste de l'ordonnancement constitutionnel, mais elle part de la considération qu'une protection réelle des espèces animales peut concrètement se fonder sur la reconnaissance formelle de leur dignité en tant que condition du respect et de la garantie de leur bien-être. Cette valeur de référence doit constituer un des éléments de la conciliation des principes et des valeurs constitutionnellement reconnus qui sous-tend l'évolution de l'ensemble des normes et de la jurisprudence, c'est-à-dire le « droit vivant ». […]
« Dans cette perspective, la protection des animaux est élevée sur un plan formel au rang de finalité de l'action de l'État dans ses diverses manifestations législatives, administratives et juridictionnelles : une finalité dont la poursuite devra être un objet d'évaluation pondéré par rapport à la poursuite des autres finalités que la Constitution lie à la responsabilité de l'État envers les générations futures ».

Proposition de loi constitutionnelle :
Le second alinéa de l'article 9 de la Constitution est remplacé par ce qui suit :
[La République] « Elle protège le paysage, la dignité des animaux et le patrimoine historique et artistique de la Nation ».

*  Proposition de loi constitutionnelle n° 3809 (initiative de 7 députés) du 27 mars 2003 :
« La présente proposition de loi constitutionnelle tend à insérer la protection de la flore, de la faune, de l'environnement ainsi que de la dignité des animaux dans la Constitution ». […]
« La conscience du fait que les animaux sont des sujets envers lesquels l'humanité doit porter une plus grande attention afin de s'engager sur un chemin commun toujours plus solidaire, empreint de plus de respect et de protection de leur dignité, prend une plus large place dans l'opinion publique. En prendre acte est un devoir qui trouve dans la modification constitutionnelle un point élevé et qui unit des principes éthiques et moraux à des principes écologiques dans la protection de la faune sauvage et des animaux domestiques ».

Proposition de loi constitutionnelle :
Le second alinéa de l'article 9 de la Constitution est remplacé par le suivant : [La République] « Elle protège la flore, la faune, le paysage, l'environnement et le patrimoine historique et artistique. Elle assure le développement du respect des animaux et la protection de leur dignité ».

* Lors de la présentation de la Proposition de loi constitutionnelle n° 4181 (à l'initiative du seul député Calzolaio) du 17 juillet 2003 il a été rappelé l'importance de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne, des normes internationales et un inventaire a été dressé des révisions constitutionnelles récentes qui ont été réalisées dans les pays européens. En outre, le député Calzolaio a indiqué l'importance du projet de Charte de l'environnement français. L'ensemble de ces éléments impose de modifier l'article 9 de la Constitution dans le sens de cette évolution en matière environnementale.

Proposition de loi constitutionnelle :
À l'article 9 sont ajoutés les alinéas suivants : [La République] « Elle reconnaît et garantit l'environnement et les écosystèmes comme biens inviolables et valeurs fondamentales de la planète.
Elle encourage le développement durable et garantit le respect des espèces non humaines et des biodiversités.
Elle protège l'accès à l'eau en tant que bien commun public ».

*  Proposition de loi constitutionnelle n° 4307 (à l'initiative de 34 sénateurs) approuvée dans un texte unifié, en première délibération, par le Sénat de la République le 24 septembre 2003 :
C'est sur la base de ce texte que la révision de la Constitution peut aboutir. Actuellement, ce texte est en cours d'examen par la chambre des députés après que diverses Commissions permanentes ont donné leur avis sur cette proposition.

La discussion porte sur la proposition de texte suivante :
Le second alinéa de l'article 9 de la Constitution est remplacé par le suivant : [La République] « Elle protège l'environnement naturel, le paysage et le patrimoine historique et artistique de la Nation »

Quatre propositions sont à l'origine de cette proposition des sénateurs : n° 553 (le 30 juillet 2001), 1658 (30 juillet 2002), 1712 (18 septembre 2002) et 1749 (1 er octobre 2002).

- N° 553 : Le second alinéa de l'article 9 est remplacé par le suivant : « Elle protège l'environnement naturel sous toutes ses formes, le paysage et le patrimoine historique et artistique de la Nation ».

-  N° 1658 : Le second alinéa de l'article 9 est remplacé par le suivant : « Elle protège l'environnement pour la défense des intérêts fondamentaux de la qualité de la vie et conserve et valorise les ressources et le patrimoine naturel, historique et artistique de la Nation ».

-  N° 1712 : Le second alinéa de l'article 9 est remplacé par les suivants : « Elle protège le patrimoine historique et artistique de la Nation, le paysage et l'environnement comme droit fondamental de la personne et comme patrimoine de la communauté, organisant les conditions qui rendent ce droit effectif.
Elle garantit la gestion responsable et durable de l'environnement, un niveau élevé de sauvegarde et l'amélioration des conditions de l'air, des eaux, du sol et du territoire ainsi que la préservation de la biodiversité et de toutes les espèces animales et végétales présentes dans les divers écosystèmes naturels.
La protection de l'environnement est fondée sur les principes de précaution, de l'action préventive, de la responsabilité et de la correction, par priorité à la source, des dommages causés à l'environnement ».

-  N° 1749 : L'article 9 de la Constitution est remplacé par le suivant : « La République reconnaît à tous les citoyens le droit à l'environnement en tant que droit fondamental de la personne humaine ainsi que comme patrimoine commun de l'humanité.
La République protège le paysage et le patrimoine environnemental, historique et artistique de la Nation.
La République encourage le développement de la culture et la recherche scientifique en tant que fonction sociale ».
À l'article 32, après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : « La République organise les conditions qui rendent effectif le droit à la santé par des normes qui protègent l'environnement et garantissent la salubrité de l'air, de l'eau, du sol et des biens indispensables pour la vie de la personne humaine et pour celle de tous les êtres vivants ».

Le texte, approuvé le 24 septembre 2003 par le Sénat, a été transmis à la Chambre des députés et a fait l'objet d'un examen en commission avant sa présentation devant la Chambre des députés le 17 mars 2004. La Commission des Affaires constitutionnelles poursuivre l'examen de ce texte le 6 avril 2004. À cette occasion, elle a pris acte des amendements approuvés lors de la séance du 17 mars et des avis émis par les différentes Commissions permanentes.
Les Commissions X (Activités de production), XII (Affaires sociales) et XIII (Agriculture) ont exprimé un avis favorable. Les Commissions VII (Culture) et VIII (Environnement) ont exprimé un avis favorable, avec des observations.

Calendrier des commissions :

Commission VII Culture, Science et Instruction, le 23 mars 2004  ; Elle considère qu'il est sur un plan linguistique plus correct de qualifier comme « valeur » la protection de l'environnement et des écosystèmes plutôt que ces derniers en eux-mêmes. Ce qui donne : « La République reconnaît la protection de l'environnement et des écosystèmes en tant que valeurs fondamentales dans l'intérêt des générations futures ».

Commission VIII Environnement, territoire et travaux publics, le 23 et le 24 mars 2004  ; Cette commission relève et rappelle que la protection de l'environnement a commencé à trouver une couverture constitutionnelle dans les décisions de la Cour constitutionnelle. De même, elle rappelle qu'au niveau communautaire, l'Acte unique européen a reconnu pour la première fois en 1986 l'environnement comme composante fondamentale dans la construction de l'Union européenne. Elle observe que la VIIIème Commission est appelée à exprimer son avis sur un nouveau texte unifié des projets de loi constitutionnelle, différent du texte transmis par le Sénat, tel qu'il résulte de l'examen des amendements approuvés par la I ère Commission. Les modifications apportées par cette dernière portent principalement sur le caractère inopportun de la notion d'« environnement naturel », en raison du fait qu'elle ne tient pas compte des diverses composantes de l'environnement et qu'elle est en contradiction avec les décisions de la Cour constitutionnelle (en particulier la décision n° 210 de 1987). La Commission pour l'environnement approuve les modifications apportées au texte précédent qui sont relatives au droit à l'environnement, à la protection des biodiversités et la promotion du respect des animaux.
La Commission pour l'environnement souhaiterait que soient pris en considération la notion de « qualité et du caractère durable du développement », ainsi que l'intérêt des générations futures. L'avis de la Commission VIII est donc favorable au texte présenté par la I ère Commission.

Commission X, Activités de production, commerce et tourisme, le 23 mars 2004 ;
Avis favorable.

Commission XII, Affaires sociales, le mardi 23 mars 2004 ;
Cette commission est favorable à ce que la proposition de loi constitutionnelle assigne à la protection de l'environnement le rang de valeur constitutionnellement garantie, réaffirme de manière implicite et renforce le principe de protection de la santé humaine en tant qu'elle est directement bénéficiaire d'un contexte environnemental salubre.

Commission XIII, Agriculture, le 23 mars 2004 ;
Avis favorable.

 

Calendrier des auditions sur la réforme de l'article 9 de la Constitution devant la Chambre des députés, commission des affaires constitutionnelles :

Sont intervenus le 18 décembre 2003
- le Professeur Beniamino Caravita, Professeur d'Institutions de droit public, Faculté de Sciences politiques de l'Université « La Sapienza » de Rome ;
- le Professeur Marcello Cecchetti, Professeur associé d'Institutions de droit public, Université de Sassari ;
- le Professeur Luigi Pellizzoni, Professeur Associé de Sociologie de l'environnement, Université de Trieste ;
- le Professeur Giorgio Osti, Professeur associé de sociologie de l'environnement et du territoire, Université de Trieste ;
- le Professeur Carlo Maria Marino Professeur en Physique Terrestre et en télérelèvement des ressources environnementales, Département de Sciences de l'environnement et du territoire de l'Université des études de Milan Bicocca, Milan ;
- le Professeur Mariachiara Tallacchini, Professeur de Science, Technologie et droit auprès de l'Université Catholique de Piacenza et Professeur de physique terrestre et en télérelèvement des ressources environnementales, Département de Sciences de l'environnement et du territoire de l'Université des études de Milan Bicocca, Milan.

Le mardi 6 avril, la 1ère Commission (Affaires constitutionnelles) poursuit l'examen du texte. A été entendu le rapporteur G. Schmidt qui présentait de nouveaux amendements. Le texte est, aujourd'hui, encore examiné en commission et se présente ainsi :

« La République reconnaît et protège l'environnement et les écosystèmes en tant que valeurs fondamentales ».

M-P. E. (17/07/2004)


(1) Articles 73 à 79 de la Constitution.
(2) Article 20-a de la Loi fondamentale allemande.
(3) Défendu depuis mars 2003 par le Président de la République le projet de loi constitutionnelle est examiné depuis le 25 mai à l'Assemblée nationale.
(4) Pour les articles de la Constitution cités en texte, se reporter à la fin en annexe.
(5) Sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne en matière d'environnement voir, Elie Marie-Pierre, « L'environnement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne », Thèse, Toulon, 2003.
(6) A.C. : il s'agit de la Commission des Affaires constitutionnelles, Ière Commisssion Permanente ; le numéro qui suit est le numéro de la proposition, les noms entre parenthèses correspondent au député qui est à l'origine de la proposition.

Annexes

Ce que contient déjà la Constitution italienne :
- l'article 9 proclame que la République protège le paysage ;
- l'article 32 qui protège la santé ;
- l'article 117, alinéa 3 de la Constitution utilise l'expression biens environnementaux ;
- l'article 117, alinéa 2, let. S) parle d'environnement et d'écosystème.
Ces deux derniers articles se situent dans le cadre de la répartition des compétences entre l'État et les régions.

S'agissant de l'insertion dans la Constitution du droit à l'information environnementale, du droit à la participation aux processus décisionnels, du droit d'accès aux juridictions pour la protection de situations substantielles particulières, il s'agit de droits qui pour une large part sont déjà reconnus par les normes constitutionnelles en vigueur.
Par exemple la Constitution reconnaît le droit à l'information à l'article 21.
De même, le lien peut être réalisé entre le droit de participation et les principes d'impartialité et de bon fonctionnement de l'administration (article 97 de la Constitution), ou encore les articles 24 et 113 de la Constitution italienne qui ont une grande portée en ce qui concerne les garanties d'accès aux juridictions.

Enfin, le législateur italien a, en 1993, réécrit l'article 727 du code pénal relatif aux mauvais traitements à animaux et a affirmé dans son article 1 er de la loi n° 281 du 14 août 1991 que « l'État organise et réglemente la protection des animaux de compagnie, condamne les actes de cruauté à leur encontre, les mauvais traitements et leur abandon, afin de favoriser la coexistence normale (corretta) entre l'homme et l'animal et de protéger la santé publique et l'environnement ».

Extraits de la Constitution italienne du 27 décembre 1947

Article 9  : « La République favorise le développement de la culture et la recherche scientifique et technique.
Elle protège le paysage et le patrimoine historique et artistique de la Nation ».

Article 32  : « La République protège la santé en tant que droit fondamental de l'individu et intérêt de la collectivité, et assure les soins gratuits aux indigents.
Nul ne peut être obligé de se soumettre à un traitement médical déterminé si ce n'est par une disposition de la loi. La loi ne peut en aucun cas violer les limites imposées par le respect de la personne humaine ».

Article 21, alinéa 1 : « Chacun a le droit de manifester librement sa pensée par la parole, par les écrits ou par tout autre moyen de diffusion ».

Article 24, alinéa 1 et 2 :  « Il est reconnu à chacun le droit d'ester en justice pour la protection de ses droits et intérêts légitimes.
La défense est un droit inviolable en tout état et phase de la procédure ».

Article 97, alinéa 1 : « Les offices publics sont organisés selon des dispositions législatives, de façon à assurer le bon fonctionnement et l'impartialité de l'administration ».

Article 113 : « Contre les actes de l'administration publique, la protection juridique des droits et des intérêts légitimes devant les organismes de juridiction ordinaire ou administrative est toujours admise.
Cette protection ne peut être refusée ou limitée à des moyens particuliers de contestation ou pour des catégories d'actes déterminées.
La loi désigne les organes de juridiction qui peuvent annuler les actes de l'administration publique, dans les cas et avec les effets prévus par la loi elle-même ».

Article 117   : « Le pouvoir législatif est exercé par l'État et par les Régions dans le respect de la Constitution et des engagements nés de l'ordonnancement communautaire et des obligations internationales.
L'État dispose d'une compétence législative exclusive dans les matières suivantes :
a) politique extérieure et relations internationales de l'État ; relations de l'État avec l'Union européenne ; droit d'asile et condition juridique des ressortissants des États non membres de l'Union européenne ;
b) immigration ;
c) relations entre la République et les confessions religieuses ;
d) défense et Forces armées ; sûreté de l'État ; armes, munitions et explosifs ;
e) monnaie, contrôle de l'épargne et marchés financiers ; réglementation de la concurrence ; système monétaire ; organisation fiscale et comptable de l'État ; péréquation des ressources financières ;
f) organes de l'État et lois électorales qui s'y rapportent ; référendums nationaux ; élections au Parlement européen ;
g) Institutions et organisation administrative de l'État et des établissements publics nationaux ;
h) ordre public et sûreté à l'exclusion de la police administrative locale ;
i) nationalité, état civil et registres de l'état civil ;
l) juridictions et normes processuelles ; organisation juridictionnelle civile et pénale ; justice administrative ;
m) détermination des niveaux essentiels de prestations relatifs aux droits civils et sociaux qui doivent être garantis sur tout le territoire national ;
n) normes générales relatives à l'instruction ;
o) prévoyance sociale ;
p) législation électorale, organes de gouvernement et fonctions fondamentales des Communes, des Provinces et des Métropoles ;
q) douanes, protection des frontières nationales et mesures prophylactiques internationales ;
r) poids, mesures et détermination de l'heure ; coordination de l'information statistique et des données informatiques de l'administration étatique, régionale et locale ; œuvres intellectuelles ;
s) protection de l'environnement, de l'écosystème et des biens culturels.


Une compétence législative concurrente s'exerce en matière de : relations internationales et de relations avec l'Union européenne des Régions ; commerce extérieur ; protection et sécurité du travail ; instruction, dans le respect de l'autonomie des institutions scolaires et à l'exception de l'instruction et de la formation professionnelles ; professions ; recherche scientifique et technologique et soutien de l'innovation dans les secteurs de production ; protection de la santé ; denrées alimentaires ; sports ; protection civile ; aménagement du territoire ; ports et aéroports civils ; grands réseaux de transport et de navigation ; communications ; production, transport et distribution nationale de l'énergie ; prévoyance sociale complémentaire ; harmonisation des budgets publics, coordination des finances publiques et de l'impôt ; valorisation des biens culturels et environnementaux, et promotion et organisation des activités culturelles ; caisses d'épargne, caisses rurales, établissements de crédits à caractère régional ; établissements de crédits foncier et agricole à caractère régional. Les Régions exercent le pouvoir législatif dans les matières de compétence législative concurrente, à l'exception de la détermination des principes fondamentaux, réservée à la compétence de l'État.
Les Régions exercent le pouvoir législatif dans toute matière non expressément réservée à la compétence législative de l'État.
Dans les matières ressortissant à leur compétence, les Régions et les Provinces de Trente et de Bolzano participent aux décisions destinées à la formation des actes normatifs communautaires. Elles pourvoient à la mise en œuvre et à l'exécution des accords internationaux et des actes de l'Union européenne, dans le respect des procédures établies par la loi de l'État, qui réglemente les modalités d'exercice du pouvoir de substitution en cas de carence.
Dans les matières de compétence législative exclusive, le pouvoir réglementaire appartient à l'État sauf délégation aux Régions. Le pouvoir réglementaire appartient aux Régions dans toute autre matière. Les Communes, les Provinces et les Métropoles disposent du pouvoir réglementaire pour organiser et exercer les fonctions qui leur sont attribuées.
Les lois régionales lèvent tout obstacle à la pleine parité entre hommes et femmes dans la vie sociale, culturelle et économique, et favorisent l'égal l'accès aux charges électives des femmes et des hommes.
La loi régionale ratifie les ententes conclues par la Région avec d'autres Régions pour un meilleur exercice de ses fonctions, y compris lorsque sont déterminés des organes communs.
Dans les matières ressortissant à sa compétence, la Région peut conclure des accords avec des États et des ententes avec les collectivités territoriales d'un autre État, dans les cas et les formes établis par des lois de l'État ».