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Procréation médicalement assistée :
Loi n°40 du 19 février 2004

par Laurent PENNEC
ATER à la Faculté de Droit de l'Université du Sud Toulon-Var
Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude ESCARRAS

 

La loi relative à la procréation médicalement assistée approuvée devant le Sénat italien le 11 décembre après quinze heures de discussion est l'une des plus controversées de ces dernières années. La procédure législative s'est déroulée sur un délai de deux ans. Le projet de loi a d'abord été approuvé par la Chambre des députés le 18 juin 2002 puis par le Sénat, le 11 décembre 2003. Il a été approuvé définitivement le 10 février 2004 par la Chambre des députés. La loi a été promulguée le 19 février 2004 et publiée à la Gazzetta Ufficiale le 24 février 2004.

Intervenant après vingt ans de vide normatif, ce texte comporte 18 articles. Les points principaux de la loi ont trait à la fécondation assistée, à l'accès aux techniques, au clonage, à la congélation des embryons, aux structures autorisées, aux sanctions, aux embryons déjà congelés, au statut juridique des enfants nés de cette technique et au consentement éclairé du couple.

Les principes généraux de la loi sont envisagés au chapitre I, soit les articles 1er à 3. La finalité de l'insémination artificielle est exprimée à l'article 1er de la loi : « Le recours à la procréation médicalement assistée est consenti à ceux qui n'ont pas d'autres méthodes thérapeutiques efficaces pour résoudre les causes de stérilité ou d'infertilité. » Ce procédé doit rester exceptionnel, ce qu'exprime l'article 3 qui modifie la loi n°405 du 29 juillet 1975 sur quelques points. En substance, il s'agit de promouvoir l'information préalable sur les procédures d'adoption et le placement familial auprès des couples candidats à l'insémination artificielle.

Le chapitre II, articles 4 à 7, envisage l'accès aux techniques de fécondation assistée. L'article 4 dispose que le recours aux techniques de procréation médicalement assistée est permis seulement lorsque la stérilité ou l'infertilité est certifiée par acte médical. Le caractère limitatif de l'accès à cette technique est complété par l'interdiction de recourir aux inséminations hétérologues, c'est-à-dire avec tiers donneur.
Les conditions liées aux personnes y ayant recours sont aussi restrictives. Ainsi, l'article 5 dispose que seuls les couples majeurs, de sexe différent, mariés ou en concubinage, n'ayant pas dépassé l'âge normal de fertilité peuvent recourir à la fécondation assistée. En outre, les inséminations post mortem sont interdites. L'article 6§1 vient compléter ces conditions en exigeant que le consentement du couple soit éclairé. Celui-ci doit être informé par le médecin avant et durant toutes les phases de l'opération des risques éventuels, physiques ou psychologiques, que peut présenter cette technique, ainsi que des probabilités de succès ou des risques d'échec liés à ce type d'insémination. L'homme et la femme doivent également être avertis des conséquences juridiques dont ils sont éventuellement tenus au regard du droit de la filiation à l'égard de l'enfant à naître. La possibilité de recourir à l'adoption ou au placement familial au sens de la loi n°184 du 4 mai 1983 doit être clairement proposée au couple comme alternative à l'insémination artificielle. L'article 6§2 précise que le coût économique de l'entière procédure, lorsque celle-ci se déroule dans une structure privée, doit être communiqué au couple.
La volonté de chacune des personnes formant le couple de recourir à ces techniques doit être exprimée par écrit au médecin responsable de la structure selon les modalités fixées par décret. Un délai de sept jours doit être observé entre la manifestation de volonté et la mise en œuvre de l'opération d'insémination. La volonté des personnes intéressées est révocable jusqu'au moment de la fécondation de l'ovule.

Le chapitre III de la loi contient les dispositions concernant la protection de l'enfant à naître. Le statut juridique de l'enfant né de cette technique est celui d'enfant légitime dans un couple marié ou d'enfant naturel pour un couple non marié (art. 8.)
L'action en désaveu de paternité légitime telle qu'elle est prévue à l'article 235 al. 1 du Code civil italien ainsi que l'action en contestation de paternité naturelle de l'article 263 du même code ne peuvent être intentées si l'enfant est issu d'une insémination avec tiers donneur malgré la violation de l'article 4§3 de la loi.
L'article 9§2 prévoit que la mère de l'enfant ne peut pas rester anonyme à l'égard de l'enfant.
Si la fécondation artificielle a été réalisée avec tiers donneur malgré l'interdiction posée par la loi, le donneur de gamètes ne pourra établir aucun lien de parenté avec l'enfant né de cette technique.
La procréation médicalement assistée peut être pratiquée soit dans des établissements publics, soit dans des établissements privés. Un registre national de ces structures est établi par décret du Ministre de la Santé, près l'Institut Supérieur de Santé. L'inscription au registre national tel que celui-ci est prévu à l'article 11§1 est obligatoire.

Le chapitre V de la loi prévoit les interdictions et sanctions afférentes à la procréation médicalement assistée. Sont successivement envisagées les hypothèses de l'utilisation de gamètes extérieures au couple, l'insémination post mortem, l'insémination pratiquée sur un couple dont une des personnes au moins est mineure, non mariée ou n'étant pas en concubinage (art. 12§1 et 2.) Est également sanctionné le fait pour le médecin de ne pas avoir recueilli le consentement du couple selon les modalités fixées par la loi (art. 12§4) ou encore de pratiquer l'insémination en dehors des structures autorisées (art. 12§5.)
Le fait de réaliser, d'organiser ou de rendre publique la commercialisation de gamètes ou d'embryons ou la maternité de substitution est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 600 000 à 1 million d'euro d'amende (art. 12§6.)
Le clonage est également interdit. La sanction prévue à cet effet est de dix à vingt ans de réclusion criminelle et de 600 000 à un million d'euro d'amende, outre l'interdiction définitive d'exercer la médecine (art. 12§7.)

Le chapitre VI envisage les mesures de protection de l'embryon. Toute expérimentation sur les embryons humains est interdite (art. 13§1.) Un tempérament est apporté par l'article 13§2. La recherche clinique et expérimentale sur les embryons est possible à condition qu'elle soit pratiquée à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, lesquelles sont destinées à la protection de la santé et au développement de l'embryon. Ces recherches sont possibles lorsqu'il n'existe pas de méthodes alternatives.
Les exceptions au principe d'interdiction sont donc enfermées dans un cadre strict puisque l'article 13§3 précise que la production d'embryons aux fins de recherche ou d'expérimentation est interdite ainsi que toute forme de sélection eugénique de clonage ou encore la fécondation d'un gamète d'une autre espèce.
La cryoconservation et la suppression d'embryons est interdite (art. 14§1.) Néanmoins, la congélation d'embryons est possible si l'insémination est inenvisageable en cas de force majeure eu égard à la santé de la femme. En outre, la cryoconservation est possible dans l'attente du consentement éclairé et écrit préalable.
La technique de fécondation artificielle ne doit pas, pour chaque couple, entraîner la production de plus de trois embryons (art. 14§2.) En cas de grossesse multiple, la réduction d'embryons est interdite sauf les cas prévus par la loi n°194 du 22 mai 1978 relative à l'avortement.

Le chapitre VII, articles 15 à 18, contient les dispositions finales et transitoires. Les articles 15, 17 et 18 concernent la mise en place de cette loi par rapport aux structures autorisées. L'article 16 revêt une assez grande importance car il envisage l'éventuel refus du personnel de santé de participer à la procréation médicalement assistée si cette technique heurte leur conscience (art. 16§1). Si cette objection de conscience a été régulièrement transmise au directeur du centre médical, le personnel objecteur ne sera pas tenu de participer à l'opération d'insémination. Cependant, il pourra être tenu de coopérer à l'assistance précédant et suivant l'intervention (art. 16§3).

Cette loi intervient dans un domaine où la demande est forte et les résistances nombreuses.
En Italie, un couple sur cinq n'arrive pas à avoir d'enfants. 50 000 à 60 000 de ces couples s'adressent chaque année à un centre d'insémination (323 centres spécialisés). D'un point de vue économique, le coût d'une intervention est évalué entre 3 000 et 10 000 euro.
Les questions idéologiques posées par cette loi sur la procréation et sur la recherche médicale sont âpres. Elles réveillent surtout le débat resté en suspens autour de la loi n°194 du 22 mai 1978 sur l'avortement.

L.P. (13/07/2004)