Actualités du CDPC



Pas de répit pour Silvio Berlusconi

par Grégory BOURILHON et Thierry SANTOLINI
ATER à la Faculté de Droit de l’Université du Sud Toulon-Var
Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude ESCARRAS

Le dernier trimestre de l’année 2003 a vu le gouvernement Berlusconi mettre en place diverses réformes qui n’ont pas reçu l’assentiment général. Ces réformes ont trait aux retraites (1) ainsi qu’au droit de vote des étrangers extra communautaires (2).
De plus, la procédure d’adoption de la loi Gasparri(*) a connu quelques rebondissements (3).
Enfin, au début de l’année 2004 la Cour constitutionnelle a invalidé la loi sur l’immunité pénale du Président du Conseil (4).

1. Comme son homologue français, le gouvernement italien a engagé une vaste réforme de son système de retraites.
Au cours du mois d’octobre 2003, le Conseil des ministres a approuvé la réforme du système des retraites qui prévoit notamment l’allongement de la durée des cotisations. Cette réforme qui devrait s’appliquer à partir de 2008, impose une durée de cotisation de 40 ans pour pouvoir toucher une retraite à taux plein. Actuellement, un Italien peut partir à la retraite dès 55 ans avec 37 ans de cotisations.
Comme en France, ce projet est vivement contesté par une grande partie des Italiens et par les syndicats mais il sera proposé au Parlement dès janvier 2004.

2. Le 17 octobre 2003, le chef de l’Alliance Nationale et Vice-Président du Conseil, Gianfranco Fini, a déposé un projet de loi constitutionnelle qui prévoit le droit de vote aux étrangers extra communautaires pour les élections municipales en introduisant un article 48bis dans la Constitution italienne.

Lors de la Législature parlementaire précédente, la majorité de centre gauche avait présenté une proposition de loi ordinaire dans le même sens. A l’époque, Gianfranco Fini s’était opposé à cette proposition, opposition qu’il justifie aujourd’hui par le fait que seule une loi constitutionnelle pouvait réglementer cette matière.
Dans divers pays européens dont l’Irlande, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas, le droit de vote aux élections locales est accordé aux immigrés extra communautaires. Ce droit de vote (qualifié de droit de vote passif) comprend également un droit d’éligibilité (qualifié de droit de vote actif).
Par ce droit accordé aux étrangers, il s’agirait de favoriser leur intégration et par là même de lutter contre l’émergence de nouvelles mafias, l’insécurité et d’enrayer l’augmentation de la xénophobie en Italie. Cette justification est surprenante de la part de Gianfranco Fini car il est l’ancien leader du parti néofasciste, le Mouvement Social Italien (le MSI).

Ce projet de loi prévoit ainsi le droit de vote actif et passif aux élections municipales pour les étrangers extra communautaires majeurs qui séjournent régulièrement et de manière permanente en Italie depuis au moins six ans, qui disposent d’un revenu suffisant pour eux-mêmes et leur famille et paient leurs impôts en Italie.

Au vu de ces conditions, on peut se demander si ces immigrés extra communautaires pourraient bénéficier de ce droit de vote s’ils étaient dans une situation de chômage.
En effet, le projet insiste sur le binôme « droits et devoirs » qui participe à la volonté d’une meilleure intégration dans la société italienne décrite comme une société ouverte aux étrangers en situation régulière. Or, la défense de l’identité historique et des valeurs de la société italienne est considérée comme essentiel par le projet.
Ce projet conditionne donc l’obtention du droit de vote à la bonne intégration des étrangers dans la société italienne.
Ainsi, une limite est posée en matière d’éligibilité : les étrangers extra communautaires ne pourront en aucun cas occuper les fonctions de maire et d’adjoint au maire mais ils pourront faire partie des conseils municipaux.

Avec ce projet, Gianfranco Fini essaie de se démarquer de la Ligue du Nord et de ses tendances xénophobes. Le leader de l’Alliance Nationale souhaite ainsi faire de son parti un parti de gouvernement et non plus une simple composante d’une coalition gouvernementale.
La Ligue du Nord ainsi que Silvio Berlusconi lui-même se sont opposés à ce projet de Gianfranco Fini.

3. Au cours du dernier trimestre 2003, la procédure d’adoption de la loi sur l’audiovisuel, loi dite « Gasparri », a connu un ralentissement avant que le Chef de l’Etat, Carlo Ciampi, ne refuse de la promulguer.
En effet, le 1er octobre 2003, un amendement au projet avait été déposé par la gauche à la Chambre des députés. Après avoir été adopté par la Chambre des Députés, le projet a dû être renvoyé au Sénat pour un nouvel examen.
Finalement, cette loi a été votée le 3 décembre 2003 et aurait dû être promulguée par le Chef de l’Etat. Cependant, Silvio Berlusconi a subi un ultime revers, Carlo Ciampi ayant décidé le 15 décembre 2003 de ne pas promulguer la loi Gasparri. En effet, le Chef de l’Etat a estimé que cette loi était contraire à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne qui demandait qu’une des chaînes, Rete 4, soit transférée sur le satellite avant le 31 décembre 2003. Or le projet Gasparri prévoyait de renvoyer ce transfert à 2006.

Carlo Ciampi met ainsi en exergue plusieurs sentences de la Cour constitutionnelle italienne. Elle avait notamment interdit les abus de position dominante dans la sentence n°420 de 1994. Le chef de l’Etat italien a donc cherché à protéger autant que possible la pluralité de l’information en Italie.

Ainsi, si une crise institutionnelle n’est pas encore véritablement ouverte, on peut dire que Carlo Ciampi s’est opposé ouvertement à Silvio Berlusconi en refusant de promulguer cette loi faite pour protéger l’empire médiatique de l’actuel président du Conseil.
Le projet Gasparri a donc été renvoyé au Parlement italien pour une deuxième délibération. Cependant, si ce projet était à nouveau voté dans les mêmes termes par les deux chambres, le Chef de l’Etat serait contraint de promulguer la loi.

Le Président du Conseil a donc eu fort à faire avec les initiatives de son Vice-Président ainsi que par l’opposition exprimée par le Chef de l’Etat au sujet d’un projet taillé sur mesure pour l’empire médiatique de Silvio Berlusconi.

4. Enfin, le 13 janvier 2004, la Cour constitutionnelle italienne invalide la loi adoptée le 18 juin 2003 qui accordait l’immunité pénale aux cinq plus hauts responsables de l’Etat. Cette loi devait bénéficier au Président de la République, au Président du Conseil, aux présidents des deux chambres ainsi qu’au président de la Cour constitutionnelle.
Cette loi prévoyait qu’ils ne pouvaient être soumis à des procès pénaux durant leur mandat, même s’il s’agissait de délits antérieurs, et que les procès en cours devaient être suspendus.
Cette loi adoptée par le Parlement devait stopper les démêlés de Silvio Berlusconi avec la justice italienne. En effet, Silvio Berlusconi est accusé de corruption de magistrats et l’adoption de cette loi le 18 juin 2003 avait suspendu le procès dans lequel il était mis en cause. La Cour constitutionnelle italienne a estimé que le principe d’égalité et le droit à la défense garantis par la Constitution italienne n’étaient pas respectés.
L’invalidation de cette loi par la Cour constitutionnelle italienne va donc permettre la reprise de ce procès. L’année 2004 risque donc d’être une année très difficile pour le Président du Conseil Silvio Berlusconi.

G.B. & Th. S. (23/01/2004)
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(*) Loi que nous évoquions dans notre article de septembre 2003