Actualités du CDPC



La réforme du Code de procédure civile

par Guillaume PAYAN, Allocataire de recherches
Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude ESCARRAS

Parallèlement au projet de loi contenant des modifications urgentes au Code de procédure civile (I), un projet de réécriture du Code de procédure civile est également à l’étude (II).

I. Projet de loi contenant des modifications urgentes au Code de procédure civile

Le 16 juillet 2003, la Chambre des députés a adopté le projet de loi « contenant des modifications urgentes au code de procédure civile ».

Cette adoption, à l’unanimité, s’est faite par le biais de la « procédure décentralisée » (« Procedimento decentrato ») qui permet à une Commission parlementaire d’adopter définitivement un texte de loi (article 72 alinéas 3 et 4 de la Constitution italienne). Celui-ci a été transmis au Sénat, le 23 juillet 2003.

Par une série de modifications ponctuelles, le projet de loi modifie en profondeur l’organisation du procès civil. Il comporte 74 articles. Les modifications envisagées vont d’ailleurs au-delà de celles proposées dans une première version du projet, présentée en Conseil des Ministres, en décembre 2001.

Les mesures envisagées sont très variées, mais poursuivent l’objectif commun de faire du procès civil, un procès rapide, allégé et donc plus proche des attentes des citoyens. Une telle réforme était rendue nécessaire en raison des nombreuses condamnations de l’Italie, par la Cour européenne des droits de l’homme, pour violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Sans pour autant prétendre à l’exhaustivité, il convient de classer les principales nouveautés en deux catégories : d’une part, les mesures visant à simplifier la procédure civile, d’autre part, et surtout, les mesures destinées à lutter contre l’engorgement des juridictions.

- Le projet de loi comporte, tout d’abord, des mesures destinées à simplifier la procédure civile.

* La plupart de ces mesures simplificatrices ont trait principalement au régime des notifications.
Ainsi, les notifications ne pourront avoir lieu que de sept heures à vingt heures (Révision de l’article 147 c.p.c.). L’utilisation de la télécopie est, désormais, permise (Révision de l’article 134 du c.p. c.). En outre, les notifications aux sociétés sont simplifiées (Révision de l’article 145 c.p.c.).
* On relève également une simplification de la procédure devant les juridictions du premier degré. Il est ici question d’assouplir les dispositions actuelles issues de la réforme de 1990, en introduisant une meilleure flexibilité dans l’articulation des audiences (Révision de l’article 180 c.p.c.).

- Le projet prévoit, ensuite, et surtout, trois séries de mesures visant à lutter contre l’engorgement des juridictions.

* Parmi les innovations les plus importantes, certaines ont trait à l’organisation judiciaire. Le premier article du projet de loi prévoit, en effet, l’élévation du taux de compétence du juge de paix. Le montant est désormais de cinq mille euros en matière mobilière (il s’agit d’un recul par rapport au texte de base, lequel prévoyait sa compétence jusqu’à six mille euros) et de vingt-cinq mille euros dans le contentieux de l’indemnisation des dommages d’accidents de la circulation automobile (Révision de l’article 7 c.p.c).
L’augmentation du contentieux devant le juge de paix permet d’accroître le nombre d’affaires soumises à une procédure simplifiée, et partant, permet de réduire corrélativement la charge de travail des autres juridictions.

* Dans le même sens, on relève également une série de mesures destinées à limiter les recours dilatoires ou abusifs qui encombrent inutilement le rôle des juridictions.
Différentes sanctions pécuniaires sont en effet prévues, notamment en cas de recours manifestement infondé (« impugnazione manifestamente infondata »). Sanctions qui peuvent d’ailleurs être prononcées d’office par le juge (Révision de l’article 96 c.p.c.).
De même, le projet précise le principe de l’exécution immédiate des jugements de première instance, principe destiné à réduire les appels dilatoires (Révision de l’article 283 c.p.c.).

* Dans une troisième série des mesures, le projet de loi prévoit de décharger les juges d’une partie de leur mission.
Ainsi, dans la procédure devant les juridictions du premier degré, la solution retenue est celle de l’accroissement des prérogatives des parties durant l’instruction de l’affaire. La gestion de cette partie de la procédure est, en effet, laissée aux parties (sous le contrôle du juge, qui s’assure de son bon déroulement).
De plus, le projet réduit les cas d’intervention du Ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation. Celui-ci interviendra seulement dans les affaires soumises à l’examen de certaines formations (Sections Unies, chambre du conseil) ou portant sur certaines matières (affaires matrimoniales ou concernant l’état et la capacité des personnes), ainsi que dans celles dans lesquelles il est partie au procès (Révision de l’article 70 c.p.c.).
Les procédures provisoires et les procédures d’exécution font, en outre, l’objet de modifications. S’agissant de la phase d’exécution des décisions judiciaires, on note, entre autres, une délégation aux notaires des opérations de ventes sans enchères et de la formation d’un projet de distribution. Il incombe toutefois au juge de déterminer les formes les plus adéquates de publicité (quotidiens nationaux, journaux gratuits ou encore Internet).

Ce projet de loi, qualifié de « mini-réforme » dans la presse italienne, est présenté comme la première étape d’une réforme de plus grande ampleur : la réécriture du Code de procédure civile.

II. Projet de loi de délégation portant réforme du Code de procédure civile

Parallèlement au projet de loi contenant des modifications urgentes au Code de procédure civile, un projet de réécriture du Code de procédure civile est également à l’étude.
Un projet de loi de délégation devrait, en ce sens, être présenté au Conseil des Ministres, au cours du mois de septembre.
La forme retenue est donc celle d’une loi de délégation. Cette précision est importante dans la mesure où la rédaction successive de la loi déléguée incombe au Gouvernement. Ladite loi pourrait donc être élaborée dans de brefs délais.

Ce projet est élaboré à partir du texte préparé par la Commission présidée par Roberto Vaccarella (« Commission Vaccarella »).

- Parmi les modifications proposées par la « Commission Vaccarella », certaines viennent accentuer les réformes contenues dans le projet de loi « contenant des modifications urgentes au Code de procédure civile ».

* En ce sens, il est proposé une nouvelle élévation du taux de compétence du juge de paix. Celui-ci serait dorénavant de vingt-cinq mille euros en matière mobilière.
* Il est également proposé d’accroître davantage le rôle des parties durant la phase de l’instruction des affaires devant les juridictions du premier degré (le juge n’intervenant qu’à la demande de l’une des parties, après l’échange des mémoires).
* De plus, la « Commission Vaccarella » propose d’accroître la célérité des procédures en suggérant la réduction de nombreux délais.

- Il est permis de relever, en outre, des modifications portant sur questions non abordées dans le projet de loi actuellement soumis au Sénat.

* Différentes propositions ont trait à la répartition des compétences entre les juridictions. Est ainsi prévue, une réforme des critères de la compétence territoriale ainsi que des dispositions relatives à la connexité et à l’exception d’incompétence.
* De même, une évolution est également à prévoir dans les dispositions protectrices de l’exigence d’impartialité du juge. Diverses propositions viennent, en effet, modifier les cas d’abstention obligatoire et de récusation.

Si le projet de loi de délégation reprend, semble-t-il, substantiellement les modifications recommandées par la Commission Vaccarella, il s’en écarte sur certains points. Ainsi, à titre d’exemple, la commission ne sera pas suivie dans sa suggestion de supprimer le jugement en équité (« Giudizio di equità »).

G.P. (16/10/2003)