Actualités du CDPC



La loi sur les conflits d’intérêts en Italie :
le pluralisme de l’information menacé ?

par Grégory BOURILHON et Thierry SANTOLINI
ATER à la Faculté de Droit de l’Université du Sud Toulon-Var
Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude ESCARRAS

L'actualité législative italienne a été essentiellement marquée cet été par l'adoption par la Chambre des députés, le 22 juillet 2003, du projet de loi sur les conflits d'intérêts. Plusieurs propositions sur ce thème avaient été présentées lors de la législature précédente. En effet, la Commission parlementaire des affaires constitutionnelles s'était vue confier l'examen de quatre propositions de lois dès avril 1998. Lors de la campagne législative de 2001 la Gauche avait soulevé le problème des conflits d'intérêts qui se présenteraient pour monsieur Silvio Berlusconi s'il était nommé Président du Conseil, du fait de ses activités dans le domaine des médias. Face à ces attaques, monsieur Berlusconi s'était engagé à résoudre ces conflits d'intérêts. Le projet de loi adopté vise donc à répondre à cette promesse.

L'article premier de ce projet dispose :

« 1. Dans l'exercice de leurs fonctions les membres du gouvernement ont pour mission exclusive de veiller à l’intérêt public et s'abstiennent de prendre des actes et de participer aux délibérations collégiales en situation de conflits d'intérêts
2. La présente loi s'adresse au Président du Conseil des ministres, aux ministres, vices ministres, sous secrétaires d'Etat et aux commissaires extraordinaires du gouvernement prévus par l’article 11 de la loi n°400 du 23 août 1988.
3. Les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano adoptent les dispositions adéquates pour assurer le respect du principe prévu à l’alinéa premier »(1).

Ce projet empêche ainsi les membres du gouvernement de gérer personnellement une entreprise privée agissant dans leur secteur de compétence ministérielle. Cependant, l'article 2 de ce projet ne les empêcherait pas d'être propriétaires de telles entreprises. Pour contrôler le respect de ces interdictions l'article 5 de ce projet de loi crée une autorité de garantie pour les médias. Cette autorité de garantie est une autorité administrative indépendante similaire au CSA français.
Ce projet fait l'objet d'une vive critique de la part de l'opposition qui a organisé une manifestation le soir même de l'adoption du texte par la Chambre basse. En effet, il semble que cette loi ne présenterait pas de grandes contraintes pour monsieur Berlusconi qui ne gère personnellement aucune de ses entreprises. En vertu de l'article premier du projet de loi, il n'y aurait donc pas conflit d'intérêts. Ce projet est actuellement en cours d’examen au Sénat.

Enfin, ce même 22 juillet 2003, le Sénat a transmis à la Chambre des députés un texte de loi prévoyant notamment la privatisation progressive de la télévision publique italienne (la RAI).Ce texte (dit Loi Gasparri) est largement critiqué car il prévoit également une diminution des garanties visant à empêcher les abus de position dominante dans le domaine des médias. A terme, les dispositions de la loi sur les conflits d’intérêts associées à celles du texte Gasparri peuvent remettre en cause le pluralisme de l’information en Italie en permettant le renforcement de l’empire médiatique de monsieur Silvio Berlusconi.

G.B. & Th. S. (08/09/2003)
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(1) Notre traduction